Articles 1 : Toutes les commandes, tous les ordres de service et prestation de tous marchés conclus par notre entreprise sont soumis, sans exception, aux présentes conditions générales, nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou accord spécifique avec le client et aient été acceptées par écrit par notre entreprise. Les seuls prestations et travaux qui nous incombent sont ceux énumérés dans notre contrat d’entreprise.
Articles 2 : La signature du bon de commande liera définitivement les parties. En cas d’annulation de la commande ou rupture du contrat par le client, l’entreprise se réserve le droit de facturer un montant équivalent à l’acompte demandé en début de travaux à titre d’indemnité et à deux mois en cas de prestation de service.
Articles 3 : Au moment du démarrage du projet, le maître d’œuvre est censé avoir entrepris toutes les démarches nécessaires et toutes les études en vue de la réalisation de celui-ci. Il assumera seul la responsabilité d’éventuels problèmes et surcoûts éventuels liés à ces manquements. Le démarrage des travaux est conditionné par l’obtention par le client de tous les permis et autorisations administratives nécessaires dont il prend seul la responsabilité. En cas d’ordre formel de démarrage des travaux donné par le client, celui-ci assumera en toutes hypothèses l’ensemble des conséquences financières qui pourraient en résulter.
Articles 4 : Les activités de prestations sont exécuté en tout indépendance et tenant compte des besoins du client avec dignité, probité, de manière consciencieuse, loyale et discrète. Les heures, méthodes, outils et lieu de travail sont définit dans la convention. Le client s’engage à collaborer et met tout en œuvre pour respecter ces conditions, dans quel cas contraire la convention serait caduc et la mission non réalisable. Toutes fraudes ou non-respect des lois connue par l’entreprise au sein des activités auprès de son client sera dénoncé auprès de celle-ci ; l’entière responsabilité du respect des lois sera de la responsabilité du client sans recourt aucun auprès de l’entreprise.
Articles 5 : L’exactitude des métrés sera vérifiée par nos soins de manière contradictoire. Toute différence sur l’ensemble des métrés fera l’objet sans condition d’une rectification lors de la facturation. Un acompte de 30 % sera facturé en début de chantier. La facturation sera établie au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux ou par tranches selon la mention de l’offre de signée. Les taux de prestation sont soumis à révision annuel.
Article 6 : Nos factures sont payables au grand comptant, sauf stipulations contraires. A défaut de paiement à l’échéance, toute facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 20 % . Le défaut de paiement à l’échéance produira dans les mêmes conditions, un intérêt de retard de 2% par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, un montant de préavis de deux mois sera dû après signification par l’entreprise de l’arrêt de ses activités pour défaut de payement. Les réclamations devront obligatoirement parvenir à l’entreprise par voie recommandée endéans les huit jours calendrier.
Article 7 : Clause de réserve de propriété : les marchandises sont vendues avec réserve de propriété dans le chef du vendeur et transfert immédiat des risques (articles 1788 et 1789 du Code civil) à charge de l’acheteur. Le vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toutes taxes quelconques sont à charge du client y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat.
Article 8 : Nos offres de prix sont valable durant trois mois et ne sont valides qu’après la signature. La date de démarrage et le délai d’exécution seront définis en fonction de notre planning et en accord. Les éventuels suppléments feront l’objet d’un avenant au contrat qui devra être signé avant toute exécution.
Article 9 :L’envoi de la facture finale vaut demande de réception provisoire. Si le client ne procède pas aux opérations de réception dans les 15 jours, la réception provisoire sera réputée acquise à la date de l’envoi de la facture finale. Toute prise de possession ou utilisation de nos ouvrages par le client avant l’établissement d’un procès-verbal de réception emporte de plein droit réception provisoire tacite.
Article 10 : Tout différend pouvant surgir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la convention sera de la compétence exclusive du tribunal de Namur.
RGPD : Les données collectées pour réaliser les devis sont conservées de manière confidentiel et ne sont transmises à aucun tiers sans accord préalable. Il nous est loisible d’envoyer des publicités sur nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles sollicitations, merci de nous contacter. Les données relatives à votre devis et contrat sont conservée sur serveur sécurisé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, les limiter ou les faire effacer sur simple demande par Email. Toutes société sous-traitant s’engage aux mêmes